l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter un alinéa à l'article 2 pour préciser que l'anxiété ou le stress au moment de l'administration de la substance létale ne peuvent pas être considérés comme une incapacité à s'auto-administrer le produit. Concrètement, cela aurait renforcé la possibilité pour les patients de recourir à l'auto-administration, en limitant les cas où un professionnel de santé devrait intervenir directement.

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