l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’élargir la définition de l’autoadministration de la substance létale en incluant les aides techniques (comme les commandes oculaires ou numériques) pour les personnes incapables de le faire physiquement. Concrètement, cela aurait permis à des patients atteints de handicaps moteurs sévères ou de maladies neurodégénératives d’accéder plus facilement à ce droit sans dépendre d’un professionnel de santé. L’Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la deuxième lecture.
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