l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5528 — l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Start: 2026-02-19T00:00:00.000Z
End: 2026-02-19T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Fin de vie

PromulguéLoi n°2026-7949 269 amendements

Voir les 931 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement modifie l'article 2 de la proposition de loi pour permettre à la personne demandant une aide à mourir de choisir librement entre s'administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Concrètement, cela supprime la condition actuelle qui limite l'administration par un professionnel de santé aux seuls cas où le patient n'est pas physiquement capable de le faire.

Résumé généré par IA