l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Fin de vie
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "dispositif exceptionnel d'aide" dans l'article 2 de la proposition de loi. Concrètement, cela aurait modifié la formulation pour insister sur le caractère dérogatoire et strictement encadré de ce mécanisme, plutôt que sur un droit opposable. Le texte initial définissait ce droit comme la possibilité pour une personne de demander une substance létale sous conditions, avec une protection pénale pour les acteurs impliqués.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lorsqu’on crée un droit subjectif et opposable, on embarque des gens avec soi. En l’espèce, se pose la question des soignants qui, contre leur conscience, seront amenés à pratiquer des actes qu’ils ne veulent pas pratiquer car ils ne sont pas conformes au serment qu’ils ont prêté. (Mme Agnès Pannier-Runacher et M. Philippe Vigier miment un mouvement perpétuel.) Ce principe du droit subjectif est donc extrêmement délicat à manier, et c’est la raison pour laquelle nous préférons, avec cet amendem…