l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 2 de la proposition de loi, qui crée un "droit à l'aide à mourir". Si cet amendement avait été adopté, cela aurait empêché l'inscription dans la loi d'un cadre légal permettant à un patient de demander et obtenir une substance létale pour mettre fin à sa vie, sous conditions médicales strictes. Son rejet signifie que l'Assemblée nationale maintient la possibilité d'instaurer ce droit encadré dans le code de la santé publique.