l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étudier un nouveau mode de financement pour les maisons d'accompagnement en soins palliatifs. Cet amendement visait à éviter que ces structures ne soient financées uniquement par la tarification à l'acte, ce qui pourrait les inciter à privilégier des actes rémunérateurs plutôt qu'un accompagnement global. Le rejet de cet amendement signifie que le gouvernement n'aura pas l'obligation de proposer une alternative de financement dans l'année.

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