l'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter des principes supplémentaires à la charte des associations d'accompagnement du deuil, comme la garantie d'un accompagnement éthique ou la prise en compte de la vulnérabilité liée au deuil. Il visait aussi à préciser que cette charte doit définir un cadre déontologique complet pour protéger les personnes accompagnées. Cet amendement a finalement été rejeté, donc l'article reste inchangé dans sa version actuelle.
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