l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article 14 pour préciser que l'aide à mourir ne devait pas être évoquée lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement. Concrètement, cela aurait interdit d'aborder cette question dans le cadre des discussions entre le médecin et le patient pour organiser son accompagnement en fin de vie.