l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une phrase dans l'article 14 pour préciser que l'aide à mourir ne devait pas être évoquée lors de l'élaboration du plan personnalisé d'accompagnement. Concrètement, cela aurait interdit d'aborder cette question dans le cadre des discussions entre le médecin et le patient pour organiser son accompagnement en fin de vie.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ces amendements visent à préserver la cohérence du texte et la clarté du cadre juridique. En effet, l’article 14 prévoit l’élaboration d’un plan dont l’objet s’inscrit dans le champ des soins palliatifs et la proposition dont nous débattons a trait exclusivement à l’organisation, au développement et à l’effectivité de l’offre palliative. Il s’agit donc d’assurer la cohérence normative et le respect du périmètre législatif.Nous le répétons très souvent : les soins palliatifs, tels que les définit…