l'amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L'amendement proposait de rétablir dans la loi l'obligation pour l'État de garantir un accès égal aux soins palliatifs sur tout le territoire, ainsi qu'un calendrier précis pour une loi de programmation quinquennale. Concrètement, cela aurait renforcé le cadre légal existant en imposant des échéances claires (dès 2026) pour planifier et financer ces soins. Le rejet de cet amendement signifie que ces obligations ne sont pas inscrites dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rétablir l’article 5. Nous avons l’impression de nous répéter : nous défendons systématiquement des amendements qui visent à rétablir le texte tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture. Ce texte était le fruit d’un compromis patiemment construit en commission puis en séance. Il est extrêmement dommage que le Sénat, sans autre forme de procès, l’ait abîmé au point qu’il faille, à chaque article, tâcher d’y rétablir la raison.L’article 5 prévoit l’adoption d’une lo…