l'amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de garantir par loi l'accès à tous aux soins palliatifs sur tout le territoire et d'établir une loi de programmation pour financer ces soins. Sans cet amendement, il n'y a plus d'obligation légale de garantir cet accès ni de plan de financement pluriannuel. Cela pourrait retarder l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs pour tous les citoyens.

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