l'amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

L'amendement proposait de rétablir dans la loi l'obligation pour l'État de garantir un accès égal aux soins palliatifs sur tout le territoire, ainsi qu'un calendrier précis pour une loi de programmation quinquennale. Concrètement, cela aurait renforcé le cadre légal existant en imposant des échéances claires (dès 2026) pour planifier et financer ces soins. Le rejet de cet amendement signifie que ces obligations ne sont pas inscrites dans le texte final.

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