l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
Voir les 188 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait d'ajouter dans le rapport remis tous les deux ans au Parlement une description détaillée de l'offre territoriale en soins palliatifs, incluant la répartition des structures, les délais d'accès et les actions pour réduire les inégalités entre départements. Son rejet signifie que cette précision ne sera pas incluse dans le rapport d'évaluation de la stratégie nationale. Concrètement, le rapport ne contiendra pas cette analyse exhaustive des disparités locales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à ajouter, à l’alinéa 4, que le rapport comporte un état des lieux de l’offre territoriale en accompagnement et en soins palliatifs, précisant notamment la répartition des structures. Ces précisions nous semblent importantes pour effectuer un véritable pilotage et assurer le suivi de l’effectivité du droit – notion qui nous semble préférable à celle de droit opposable, à propos de laquelle nous avons débattu tout à l’heure.