l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
Voir les 188 votes de ce dossier
En clair
L'amendement n°82 proposait de renforcer la stratégie nationale en soins palliatifs en ajoutant une évaluation obligatoire tous les cinq ans et en reconnaissant légalement l'instance de gouvernance qui la pilote. Concrètement, cela aurait imposé un suivi plus régulier des moyens financiers et humains alloués, ainsi qu'une meilleure association du Parlement à ce contrôle. Le rejet de cet amendement signifie que l'article reste inchangé, sans obligation d'évaluation quinquennale ni reconnaissance légale explicite de l'instance de gouvernance.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 4 bis inscrit dans la loi l’existence d’une véritable stratégie décennale pour les soins palliatifs et d’un organe de gouvernance chargé de sa mise en œuvre. Notre amendement tend à améliorer et compléter sa rédaction, afin de garantir les moyens et l’évaluation régulière de cette stratégie. Il instaure une obligation de présenter tous les dix ans une telle stratégie, dont le déploiement serait évalué à mi-parcours, soit tous les cinq ans, et porte reconnaissance légale de l’instance d…