l'amendement n° 82 de M. Clouet à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

L'amendement n°82 proposait de renforcer la stratégie nationale en soins palliatifs en ajoutant une évaluation obligatoire tous les cinq ans et en reconnaissant légalement l'instance de gouvernance qui la pilote. Concrètement, cela aurait imposé un suivi plus régulier des moyens financiers et humains alloués, ainsi qu'une meilleure association du Parlement à ce contrôle. Le rejet de cet amendement signifie que l'article reste inchangé, sans obligation d'évaluation quinquennale ni reconnaissance légale explicite de l'instance de gouvernance.

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