l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5450 — l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Start: 2026-02-17T00:00:00.000Z
End: 2026-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à rétablir un droit opposable aux soins palliatifs, supprimé par le Sénat. Cela signifie que la loi ne garantira pas explicitement à chaque citoyen le droit d'accéder à ces soins. Sans ce droit inscrit dans la loi, l'accès aux soins palliatifs pourrait dépendre davantage des ressources locales et des capacités des agences régionales de santé.

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