l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5450 — l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Start: 2026-02-17T00:00:00.000Z
End: 2026-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet amendement proposait de rétablir dans la loi un droit opposable à bénéficier des soins palliatifs, c’est-à-dire un droit que chaque personne pourrait faire valoir pour obtenir ces soins si son état de santé le nécessite. Concrètement, cela aurait obligé les agences régionales de santé à garantir concrètement l’accès à ces soins, en tenant compte des besoins spécifiques des patients et des professionnels disponibles. Le Sénat avait supprimé cette disposition lors de sa première lecture, et cet amendement visait à la réintroduire.

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