l'amendement n° 3 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de rétablir dans la loi un droit opposable à bénéficier des soins palliatifs, c’est-à-dire un droit que chaque personne pourrait faire valoir pour obtenir ces soins si son état de santé le nécessite. Concrètement, cela aurait obligé les agences régionales de santé à garantir concrètement l’accès à ces soins, en tenant compte des besoins spécifiques des patients et des professionnels disponibles. Le Sénat avait supprimé cette disposition lors de sa première lecture, et cet amendement visait à la réintroduire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous proposons de rétablir l’opposabilité du droit aux soins palliatifs qui figurait à l’article 4, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée en première lecture, avec un recours possible par référé devant le tribunal administratif. Nous voulons rétablir ce droit opposable pour garantir l’accès de tous aux soins palliatifs. Garantir l’accès de tous, c’est également garantir la mise en œuvre de la stratégie décennale, y compris si des changements politiques interviennent dans quelques mois. Étab…