l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°5441 — l'amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Start: 2026-02-17T00:00:00.000Z
End: 2026-02-17T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant une mention dans la loi sur les soins palliatifs, qui précisait que ces soins ne visent ni à hâter ni à différer la mort. Cela signifie que la loi ne précisera plus explicitement cette règle, laissant aux professionnels de santé le soin de définir les pratiques médicales. Cet amendement vise à éviter que le droit n'interfère dans les décisions médicales.

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