l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Name: Scrutin n°5431 — l'amendement n° 4 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Adopté24 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une exception au droit de préemption des mairies sur les baux commerciaux : il ne pourrait plus être exercé si l'acheteur des parts sociales d'une société est lui-même commerçant. Concrètement, cela aurait limité l'intervention publique aux cas où l'activité commerciale est menacée, sans interférer dans les choix d'investissement ou de gouvernance des entreprises.

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