l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Name: Scrutin n°5430 — l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui visait à donner la priorité aux locataires de locaux commerciaux pour racheter leur bail, même en cas de changement de propriétaire. Cela signifie que les mairies pourront continuer à racheter ces baux en premier, au nom de l'intérêt général. Pour les commerçants, cela peut rendre plus difficile la sécurisation de leur local, mais cela permet aussi aux collectivités de mieux contrôler l'usage de ces locaux.

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