l'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Adopté24 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter que le droit de préemption du locataire (preneur à bail) prime sur celui de la mairie dans certains cas, notamment quand la cession des parts d’une société entraîne un changement de contrôle. Concrètement, cela aurait protégé les commerçants et artisans en leur donnant la priorité pour racheter leur local, évitant ainsi une interruption inutile de leur activité. L’amendement a été rejeté lors du vote.
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