l'amendement n° 1 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "majorité" par "totalité" dans l'article, ce qui aurait limité la préemption des mairies aux cessions de l'intégralité des parts d'une société. Concrètement, cela aurait empêché les collectivités de devenir actionnaires minoritaires, réduisant ainsi les risques financiers et juridiques évoqués dans l'exposé sommaire.