l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter au droit de préemption des mairies un avantage pour les locataires commerciaux : en cas de vente de parts ou d’actions d’une société propriétaire des locaux, ils pourraient prioritairement racheter ces titres pour éviter un changement de propriétaire. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des petits commerçants ou artisans en leur donnant un droit de priorité face à d’autres acheteurs, y compris publics.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte.L’objectif est de garantir au preneur à bail – déjà installé dans les murs – une priorité pour l’acquisition des parts de la société commerciale. Une société commerciale détient divers actifs, mais elle peut faire entrer dans son patrimoine le bail commercial qui est au nom, par exemple, du chef d’entreprise ou de son épouse défunte. La réalité du dr…