l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

Name: Scrutin n°5428 — l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).
Start: 2026-02-16T00:00:00.000Z
End: 2026-02-16T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Adopté24 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter au droit de préemption des mairies un avantage pour les locataires commerciaux : en cas de vente de parts ou d’actions d’une société propriétaire des locaux, ils pourraient prioritairement racheter ces titres pour éviter un changement de propriétaire. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des petits commerçants ou artisans en leur donnant un droit de priorité face à d’autres acheteurs, y compris publics.

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