l'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger l'eau potable
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un délai de deux ans imposé aux collectivités pour se conformer à de nouvelles règles sur la protection de l’eau potable. Son rejet signifie que ce délai reste en vigueur dans le texte final, obligeant les collectivités à agir rapidement pour respecter ces nouvelles obligations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’instauration d’un délai maximal de deux ans, c’est encore une disposition qui méconnaît les spécificités locales et territoriales. En effet, si certaines collectivités pourraient répondre à cette exigence, l’imposer à celles qui, de bonne foi, veulent avoir le temps de mener à bien des études d’impact, d’organiser les concertations, de faire œuvre de pédagogie et tout ce qui en découle pour bien faire les choses, n’est pas possible, a fortiori si un prestataire doit intervenir, puisque l’appli…