l'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger l'eau potable
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En clair
L'amendement n°4 supprime deux alinéas de l'article premier qui prévoyaient une nouvelle planification supplémentaire pour la gestion de l'eau. Concrètement, cela évite l'ajout d'un nouveau schéma de planification qui aurait pu complexifier davantage les règles existantes pour les collectivités locales.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il existe déjà de nombreux outils de planification en matière de gestion de l’eau, tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, qui font l’objet d’une réglementation particulièrement dense. Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle strate de planification et de gestion dans la politique de préservation de la ressource en eau. Ils imposent un nouveau document, une nouvelle norme, aux collectivités territoriales, alors que les Français demandent une …