l'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°94 qui proposait de renforcer les conditions d'obtention d'une autorisation pour les projets hydroélectriques, en exigeant un programme d'investissements précis et vérifiables. Sans cet amendement, le texte initial de l'article 7 reste en vigueur, permettant d'accorder des autorisations sous réserve de propositions d'investissement moins contraignantes. La proposition de loi continue son parcours législatif normal, sans modification sur ce point précis.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement de précision vise à renforcer les obligations du pétitionnaire. En l’état de sa rédaction, l’alinéa prévoit que l’autorisation donnée au pétitionnaire mentionne ses propositions d’investissement et ses engagements. Nous proposons que l’autorisation ne puisse être accordée qu’à la condition que le pétitionnaire présente un programme d’investissement et des engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet.