l'amendement n° 12 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose que les conventions avec les exploitants d'installations hydroélectriques concernent obligatoirement l'ensemble de leurs ouvrages, et non seulement une partie. Cela signifie que les exploitants ne pourront plus choisir de conserver uniquement les installations les plus rentables. Cet amendement doit maintenant être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise, là encore, à confirmer ce qui a été évoqué oralement. Lorsque l’exploitant sollicite la résiliation de concessions, il ne peut pas effectuer de tri et conserver seulement les installations et les ouvrages les plus rentables : il doit assumer la charge de tous les ouvrages qu’il exploite et ne peut pas réaliser une vente à la découpe. En effet, si l’autorisation n’est pas donnée à l’exploitant, l’article prévoit une mise en concurrence. Nous sommes favorables au sous-amendeme…