l'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
PromulguéLoi n°2026-554321 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les terrains concernés par la loi ne le sont qu'au titre des autorisations domaniales, tandis que les droits réels ne s'appliquent qu'aux ouvrages et installations. Cela modifie légèrement la rédaction de l'article 5 pour clarifier cette distinction. Cet amendement, adopté en première lecture, doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir définitivement applicable.
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