l'amendement n° 11 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui précise que les terrains concernés par la loi ne le sont qu'au titre des autorisations domaniales, tandis que les droits réels ne s'appliquent qu'aux ouvrages et installations. Cela modifie légèrement la rédaction de l'article 5 pour clarifier cette distinction. Cet amendement, adopté en première lecture, doit maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir définitivement applicable.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’amendement no 11 tend à inscrire dans le texte de la loi ce dont il n’a été convenu qu’à l’oral. L’article prévoit en effet que le projet de convention soumis aux concessionnaires précise les modalités d’attribution du droit réel en définissant, notamment, la liste des terrains concernés. Nous sommes tous d’accord pour dire que les droits réels ne s’appliquent pas aux terrains et que la mention de ces derniers ne vise qu’à indiquer à quoi sont adossés les droits réels d’exploitation. L’amendem…