l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les produits commercialisés par EDF dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de 40 % des capacités hydroélectriques françaises. Cet amendement vise à garantir que ces produits respectent bien les règles de flexibilité prévues par la loi. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat avant d'être éventuellement adoptée définitivement.