l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Vigier et l'amendement identique suivant à l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur les produits commercialisés par EDF dans le cadre de l'ouverture à la concurrence de 40 % des capacités hydroélectriques françaises. Cet amendement vise à garantir que ces produits respectent bien les règles de flexibilité prévues par la loi. La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat avant d'être éventuellement adoptée définitivement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clé de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en œuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles, telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission de…