l'amendement n° 17 de M. Tavel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à supprimer l'article 12 de la proposition de loi sur l'hydroélectricité, qui prévoit des mesures compensatoires pour EDF. Cet article reste donc en vigueur et sera examiné lors des prochaines étapes législatives. La proposition de loi continue son parcours parlementaire pour contribuer à la transition énergétique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Sans revenir sur les arguments que je viens d’exposer, j’insiste sur un point : l’article tend à instaurer des mécanismes financiers par lesquels EDF devra fournir 6 gigawatts d’électricité hydraulique à ses concurrents, alors même que nous parlons d’une source d’énergie particulièrement sensible, au cœur de la question des usages de l’eau. On ne saurait faire fonctionner un barrage pour la seule raison qu’un concurrent a acheté aux enchères un droit de production. La maîtrise publique s’impose,…