l'amendement n° 48 de M. Tavel à l'article 2 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Voir les 39 votes de ce dossier
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°48 qui proposait de préciser que les installations hydroélectriques et leurs terrains relèvent du domaine public de l'État. Comme cet amendement a été rejeté, la proposition de loi continue son parcours législatif sans cette modification.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 47. Ce sont des amendements de repli visant à introduire au moins un garde-fou au dispositif que vous créez, en inscrivant dans la loi que les terrains sur lesquels sont situés les barrages, et les ouvrages eux-mêmes, appartiennent bien au domaine public de l’État et qu’ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un transfert vers le domaine privé – ce qui ouvrirait ensuite la voie à une vente en bonne et due …