l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
Étape d'un dossier législatif
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) examine la légalité de l'accord commercial entre l'UE et les États-Unis, notamment pour vérifier si sa méthode de conclusion respecte les règles européennes. Cela implique que le Parlement européen pourrait saisir la CJUE, comme il l'a déjà fait pour l'accord UE-Mercosur, pour trancher sur la conformité de cet accord. Cette décision ne bloque pas directement l'accord, mais elle pourrait retarder ou influencer son adoption finale.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à ajouter un considérant relatif à la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet de l’accord de libre-échange entre le Mercosur et l’Union européenne.La saisine est motivée par le fait d’examiner les accords de nouvelle génération qui distinguent un volet commercial et un volet politique et dont l’approbation obéit à des modalités spécifiques. En l’espèce, la nécessité d’une ratification par les États membres, en plus de l’accord du Parlement européen, est débattue depu…