l'amendement n° 14 de M. Maurel à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement demandant à ce que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) examine la légalité de l'accord commercial entre l'UE et les États-Unis, notamment pour vérifier si sa méthode de conclusion respecte les règles européennes. Cela implique que le Parlement européen pourrait saisir la CJUE, comme il l'a déjà fait pour l'accord UE-Mercosur, pour trancher sur la conformité de cet accord. Cette décision ne bloque pas directement l'accord, mais elle pourrait retarder ou influencer son adoption finale.