l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter explicitement le droit d’opposition des citoyens à l’usage de la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces, sans que cela puisse justifier un refus d’entrée. Il visait à renforcer la protection des données face à ces outils, en s’appuyant sur les règles européennes et françaises existantes. Le rejet signifie que cette protection supplémentaire n’a pas été adoptée dans ce texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à réaffirmer le droit d’opposition. Le RGPD est très clair : il affirme que les citoyens et les citoyennes ont le droit de s’opposer au traitement de données personnelles. Cela inclut les données de biométrie comportementale… (Quelques députés des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS s’interpellent à plusieurs reprises pendant que l’oratrice s’exprime. – Mme Cyrielle Chatelain s’interrompt.)