l'amendement n° 9 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Adopté76 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter explicitement le droit d’opposition des citoyens à l’usage de la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces, sans que cela puisse justifier un refus d’entrée. Il visait à renforcer la protection des données face à ces outils, en s’appuyant sur les règles européennes et françaises existantes. Le rejet signifie que cette protection supplémentaire n’a pas été adoptée dans ce texte.
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