l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Adopté76 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement supprime la mention des "risques d'agression" pour ne garder que les "risques de vol" dans l'article. Concrètement, cela limite l'usage des traitements algorithmiques de vidéoprotection aux seuls établissements exposés à des risques de vol, et non plus à ceux exposés à des agressions. Les images ne pourront donc plus être analysées pour prévenir des agressions, mais uniquement pour détecter des situations pouvant mener à des vols.

Résumé généré par IA