l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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En clair
Cet amendement supprime la mention des "risques d'agression" pour ne garder que les "risques de vol" dans l'article. Concrètement, cela limite l'usage des traitements algorithmiques de vidéoprotection aux seuls établissements exposés à des risques de vol, et non plus à ceux exposés à des agressions. Les images ne pourront donc plus être analysées pour prévenir des agressions, mais uniquement pour détecter des situations pouvant mener à des vols.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel, même s’il va un peu plus loin, en clarifiant l’objet de la proposition de loi. Je propose de supprimer la notion d’« agression », pour retenir comme seule finalité la prévention des risques de vol dans les commerces. Le texte ne traite pas de la sécurité des personnes.