l'amendement n° 32 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Adopté76 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement restreint les lieux concernés par l'expérimentation de traitement algorithmique des images de vidéoprotection aux commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux, au lieu de tous les lieux ouverts au public exposés au vol. Concrètement, cela limite l'application de cette technologie aux établissements les plus exposés aux risques de vol, sans étendre son usage à d'autres types de lieux. Les règles strictes de protection des données et de contrôle humain restent inchangées.

Résumé généré par IA