l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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En clair
L'amendement proposait d'interdire totalement la vidéosurveillance algorithmique pour les commerçants, alors que le texte initial autorisait son usage expérimental jusqu'en 2031 dans certains lieux publics pour prévenir les vols. Son rejet signifie que les règles actuelles, qui permettent cette surveillance sous conditions strictes, restent en vigueur. Concrètement, les commerces pourraient donc continuer à utiliser ces outils numériques encadrés par la loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous ne savons comment vous convaincre… Pour sortir d’un débat qui n’est pas digne de ce lieu, nous vous proposons de changer de méthode. Nous proposons que l’exploitation de ce type de logiciel soit soumise à un feu vert préalable de la Cnil.Vous nous objecterez que nous ne prenons pas beaucoup de risques puisque la Cnil a condamné l’utilisation de ce type de logiciels, y compris dans des lieux clos tels que les commerces. Certes. Pour ajouter une petite pierre à mon raisonnement, sachez qu’auj…