l'amendement n° 2 de Mme Élisa Martin à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
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En clair
L'amendement proposait d'interdire totalement la vidéosurveillance algorithmique pour les commerçants, alors que le texte initial autorisait son usage expérimental jusqu'en 2031 dans certains lieux publics pour prévenir les vols. Son rejet signifie que les règles actuelles, qui permettent cette surveillance sous conditions strictes, restent en vigueur. Concrètement, les commerces pourraient donc continuer à utiliser ces outils numériques encadrés par la loi.
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