la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
Voir les 12 votes de ce dossier
En clair
Les députés ont rejeté une motion déposée par Mathilde Panot qui proposait de rejeter dès le départ la proposition de loi sur la protection des commerçants via des outils numériques. Cela signifie que le texte continuera son examen en première lecture à l'Assemblée nationale. La proposition de loi n'est donc pas abandonnée à ce stade.
Résumé généré par IADétail des votes
87 députés
Roger Chudeau
RN
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Rodrigo Arenas
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Loïc Prud'homme
LFI-NFP
Hervé Saulignac
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Cyrielle Chatelain
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Julien Brugerolles
GDR