la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Name: Scrutin n°5286 — la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
Start: 2026-02-02T00:00:00.000Z
End: 2026-02-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté une motion qui visait à bloquer l'examen d'une proposition de loi pour mieux protéger les commerçants avec des outils numériques. Cela permet à la discussion sur ce texte de continuer. Si la loi est adoptée, elle pourrait aider les commerçants à mieux lutter contre les fraudes et les impayés, ce qui pourrait indirectement stabiliser les prix pour les consommateurs.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

EPR37 votes

LFI-NFP16 votes

RN9 votes

DEM5 votes

DR5 votes

HOR4 votes

ECOS4 votes

SOC3 votes

UDDPLR2 votes

GDR1 votes

LIOT1 votes

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

En clair

Par groupe politique

Détail des votes