l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui crée un nouvel établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l'État. Son rejet signifie que cet article est maintenu, et que l'État va donc créer cette foncière publique pour gérer, rénover et éventuellement vendre certains biens immobiliers, avec pour mission d'optimiser leur usage et de contribuer à la transition écologique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La discussion générale a été éclairante et chacun a pu exposer ses arguments. J’ai expliqué pourquoi je proposais la suppression de la foncière dont la création est envisagée dans la proposition de loi. M. le ministre, que j’ai écouté attentivement, nous dit que le patrimoine est diffus et qu’il conviendrait de l’inventorier pour en connaître les contours exacts. On n’a pas besoin d’une foncière pour cela ! Renforcer la DIE suffirait à atteindre cet objectif.