l'amendement n° 7 de M. Maurel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article premier de la proposition de loi, qui crée un nouvel établissement public chargé de gérer le patrimoine immobilier de l'État. Son rejet signifie que cet article est maintenu, et que l'État va donc créer cette foncière publique pour gérer, rénover et éventuellement vendre certains biens immobiliers, avec pour mission d'optimiser leur usage et de contribuer à la transition écologique.