l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

Étape d'un dossier législatif

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°2, qui proposait d'élargir les missions de la commission d'enquête pour inclure l'étude des poursuites injustes contre les parents protecteurs, majoritairement des mères. Ce rejet signifie que la commission ne sera pas chargée d'analyser ces cas spécifiques, ce qui pourrait limiter la portée de ses conclusions sur les dysfonctionnements judiciaires liés aux violences incestueuses. Les citoyens concernés par ces situations ne verront donc pas cette problématique directement étudiée par cette commission.

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