l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices.

En clair

L'amendement n°2 proposait d'ajouter à la mission de la commission d'enquête l'analyse des poursuites judiciaires et condamnations injustes contre les parents protecteurs, principalement des mères, qui signalent des violences incestueuses. Concrètement, cela aurait élargi le champ d'investigation pour inclure les cas où ces mères sont poursuivies pour avoir protégé leur enfant, comme des condamnations pour diffamation ou non-présentation d'enfant. Le rejet de cet amendement signifie que la commission n'aura pas pour mission officielle d'étudier ces situations spécifiques.