Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale

En clair

Ce dossier traite de la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'analyser le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents sur leurs enfants, ainsi que la situation des parents protecteurs, en particulier les mères. L'Assemblée nationale a adopté une résolution en ce sens le 28 janvier 2026, sans créer directement de nouvelle loi, mais en ouvrant la voie à des recommandations futures. La commission devra examiner les procédures judiciaires, les classements sans suite et les pratiques institutionnelles pour proposer des améliorations. Deux amendements visant à élargir son champ d'action (évaluation des moyens budgétaires et analyse des poursuites injustes contre les mères protectrices) ont été rejetés. Cette initiative pourrait, à terme, inspirer des modifications législatives pour mieux protéger les enfants victimes et sécuriser les parents qui signalent ces violences. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de la création de cette commission d'enquête, sans exception ni abstention. Aucun groupe ne s'est opposé à ce texte, ni sur l'ensemble ni sur les articles clés. La droite Républicaine [droite] et le Rassemblement National [extrême droite] ont ainsi voté en faveur du texte, tout comme les groupes de gauche (LFI-NFP [gauche], SOC [centre gauche], GDR [extrême gauche], ECOS [gauche]) et du centre (EPR [centre], DEM [centre], HOR [centre droit], LIOT [centre]). Aucun groupe n'a exprimé de divergence entre son vote sur l'ensemble du texte et ses votes par article.