le sous-amendement n° 214 de M. Gernigon à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°214 proposait d’ajouter une obligation de financement par les entreprises à but d’emploi (EBE) pour l’association nationale gérant le fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée, à partir de 2029. Ce changement aurait modifié le modèle de financement actuel, qui repose uniquement sur l’État, en y intégrant une contribution des acteurs locaux du dispositif. Le sous-amendement a été rejeté, donc cette modification ne s’appliquera pas.