le sous-amendement n° 218 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 172 (rect.) du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°218 proposait de supprimer un alinéa de l'article 2, qui concernait les modalités de financement et d'accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée. Son rejet signifie que la version actuelle de l'article 2, incluant cet alinéa, reste en vigueur, sans modification. Concrètement, cela maintient le rôle central de l'État dans le financement et l'accompagnement des territoires concernés, sans élargir cette responsabilité aux autres signataires du projet.