le sous-amendement n° 204 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°204 proposait de supprimer le mot "prioritairement" dans l'article premier, ce qui aurait renforcé l'obligation pour les entreprises à but d'emploi d'être uniquement composées de structures d'insertion par l'activité économique. Cela aurait limité leur création à ces acteurs spécifiques, en cohérence avec les dispositifs existants d'insertion professionnelle. Le rejet de ce sous-amendement signifie que l'article reste inchangé sur ce point.