le sous-amendement n° 204 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait de limiter la création d'entreprises à but d'emploi uniquement à des structures d'insertion par l'activité économique. Cela signifie que ces entreprises pourront continuer à être créées par divers acteurs, pas seulement ces structures. L'impact concret est que l'expérimentation "territoires zéro chômeur de longue durée" reste ouverte à une plus grande diversité de porteurs de projets, ce qui peut favoriser des approches variées pour aider les chômeurs de longue durée.