le sous-amendement n° 205 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 171 (rect.) du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°205 proposait de limiter à trois le nombre de territoires "zéro chômeur de longue durée" par département et à 10 % de la population départementale maximale, pour mieux contrôler les coûts et la gouvernance locale. Ce changement visait à encadrer strictement l'extension du dispositif, en évitant une généralisation trop rapide. Il a finalement été rejeté, donc l'article premier reste inchangé sur ce point.