l'amendement n° 83 de Mme Belluco après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
PromulguéLoi n°2026-813265 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter un article prévoyant la remise d'un rapport au Parlement dans trois ans pour évaluer le respect par les réseaux sociaux de leurs obligations légales européennes et les risques persistants pour les mineurs. Sans cet article, la proposition de loi initiale ne prévoit pas cette évaluation future. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette disposition.
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