l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

L'amendement n°112 supprime l'article 4 bis, qui prévoyait de nouvelles obligations pour les parents, les réseaux sociaux et les fabricants de téléphones afin d'informer les enfants sur les risques numériques. Concrètement, cela signifie que ces acteurs ne seront plus légalement tenus de participer à la prévention des dangers en ligne pour les mineurs, comme la lutte contre les contenus haineux ou la sensibilisation aux écrans. Cette suppression évite aussi un possible conflit avec les règles européennes sur les services numériques.