l'amendement n° 112 de Mme Genetet de suppression de l'article 4 bis de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui supprime l'article 4 bis de cette proposition de loi. Cet article prévoyait de nouvelles obligations pour les parents, les réseaux sociaux et les fabricants de téléphones afin de protéger les mineurs en ligne. La suppression de cet article signifie qu'il ne sera pas intégré à la version finale du texte lors de cette première lecture à l'Assemblée nationale.