l'amendement n° 98 de Mme Belluco après l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°98 de Mme Belluco, qui proposait d'interdire à partir de 2026 la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente d'appareils conçus pour exposer les jeunes enfants aux écrans, comme des fixations pour poussettes ou lits. Cet amendement ne sera donc pas intégré à la proposition de loi en l'état, et la discussion sur ce sujet précis s'arrête pour cette première lecture à l'Assemblée. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette mesure.