l'amendement n° 67 de M. Gustave après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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En clair
L'amendement n°67 proposait d'ajouter une interdiction de la publicité pour les mineurs de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux, en modifiant la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique. Si cet amendement avait été adopté, les plateformes auraient dû bloquer les contenus publicitaires pour cette tranche d'âge, limitant ainsi leur exposition à des messages commerciaux. Son rejet signifie que la proposition initiale de la loi ne comprend pas cette mesure spécifique contre la publicité ciblant les mineurs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La protection des mineurs en ligne constitue une priorité et une exigence de santé publique. Les risques liés aux usages du numérique sont largement documentés : le système économique des plateformes repose sur la captation de l’attention, qui permet de faire passer le plus de publicités possible à l’utilisateur. L’amendement vise à protéger les mineurs de cette logique de profit en interdisant la publicité pour les moins de 15 ans.