l'amendement n° 75 de M. Iordanoff après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui crée une distinction juridique entre l'hébergement neutre de contenus en ligne et l'utilisation d'algorithmes de recommandation par les réseaux sociaux, ces derniers étant désormais considérés comme une "activité d'édition". Cela implique que les plateformes utilisant des systèmes de recommandation pourraient voir leur responsabilité engagée différemment pour les contenus proposés aux mineurs. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi visant à mieux protéger les mineurs sur les réseaux sociaux et devra être examiné par le Sénat lors de la suite du parcours législatif.