l'amendement n° 42 de M. Pérez à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

L'amendement n°42 proposait d'ajouter des obligations pour les plateformes numériques (comme les réseaux sociaux) afin de rendre effective l'interdiction d'accès aux mineurs de 15 ans. Concrètement, il voulait que ces plateformes refusent l'inscription des mineurs de 15 ans, suspendent leurs comptes existants et vérifient leur âge selon des règles définies par l'Arcom et la CNIL. Cet amendement a été rejeté, donc ces mesures supplémentaires ne seront pas appliquées.