l'amendement n° 46 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
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En clair
L'amendement n°46 simplifie et durcit les règles pour l'accès des mineurs aux réseaux sociaux en France. Désormais, un âge minimal de 15 ans est fixé pour s'inscrire sur ces plateformes, sauf exceptions pour certains sites éducatifs ou scientifiques. Cette mesure remplace un système plus complexe basé sur des listes de services jugés dangereux ou sur l'autorisation des parents.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’article 1er vise à consacrer la responsabilité pleine et entière des plateformes et des réseaux sociaux. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable d’adopter une rédacton juridiquement applicable, contrôlable et efficace. Pour ce faire, il convient de s’appuyer sur un fondement juridique solide : le DSA.Notre droit – cela a été rappelé à plusieurs reprises – est régi par le DSA et par le règlement sur les marchés numériques (DMA). Notre proposition est pleinement conforme à ces deux tex…