le sous-amendement n° 126 de M. Gustave à l'amendement n° 46 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n° 126 proposait de remplacer l'âge de 15 ans par 13 ans dans l'interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs, en s'appuyant sur des données montrant que beaucoup d'enfants de moins de 13 ans utilisent déjà ces plateformes. Si cet amendement avait été adopté, l'article premier aurait interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans au lieu de 15 ans, avec les mêmes conditions (accord parental ou liste de services jugés dangereux).