l'amendement n° 20 de Mme Voynet à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
Étape d'un dossier législatif
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°20 de Mme Voynet, qui proposait d'ajouter un rappel sur la responsabilité individuelle dans la lutte contre le terrorisme. Ce vote signifie que la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste des organisations terroristes continue son parcours législatif sans cette précision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à insérer un alinéa rappelant un principe essentiel de notre droit : les sanctions ne sauraient être ni préventives ni collectives. Ce principe découle directement de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.Inscrire une mouvance imprécise, large et hétérogène sur une liste d’organisations terroristes reviendrait à sanctionner des individus, des activités et des str…