l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de finances pour 2026

PromulguéLoi n°2026-10319 510 amendements

Voir les 933 votes de ce dossier

En clair

Cet article crée une taxe de 5 euros sur les importations de petits colis (dits "de faible valeur") en France, sauf exceptions comme certains produits déjà soumis à la TVA. Elle s'applique aux achats en ligne ou par correspondance depuis des pays hors Union européenne, avec un paiement mensuel ou lors de la déclaration en douane selon les cas. Cette taxe sera supprimée dès que l'Union européenne mettra en place un prélèvement similaire, au plus tard fin 2026.

Résumé généré par IA
68
54

Par groupe politique

RN52 votes
EPR22 votes
SOC13 votes
LFI-NFP10 votes
DR7 votes
DEM7 votes
ECOS6 votes
UDDPLR2 votes
GDR2 votes
HOR1 votes