l'amendement n° 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).

En clair

Cet amendement supprime la restriction qui limitait l'exonération d'impôt sur les sociétés aux seuls animaux reproducteurs, l'étendant désormais à tous les animaux abattus pour des raisons administratives, qu'ils soient destinés à la reproduction ou non. Concrètement, cela permet aux éleveurs de bénéficier de cette exonération pour tous les animaux concernés par des décisions d'abattage, tant que ces décisions ne reposent pas sur une distinction de finalité économique. L'objectif est d'éviter une incohérence technique en ne réservant pas ce dispositif aux seuls animaux reproducteurs.