l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

En clair

L'amendement n°4 reporte de trois à six mois le délai avant l'entrée en vigueur de la mesure qui interdit aux banques de facturer des frais de clôture de comptes ou produits d'épargne d'un défunt dans certains cas. Concrètement, les héritiers disposeront donc de six mois après la publication de la loi pour bénéficier de ces gratuites, le temps que les banques adaptent leurs systèmes et que le gouvernement publie le décret d'application.