l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

En clair

L'amendement reporte de trois à six mois le délai avant que la loi ne s'applique, pour permettre aux banques d'adapter leurs systèmes et aux autorités de publier les textes nécessaires. Concrètement, les règles sur la gratuité des frais de clôture de comptes en cas de succession ne prendront effet que six mois après la publication de la loi, au lieu de trois. Pendant ce délai supplémentaire, les anciennes règles continuent de s'appliquer.