l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°503 — l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (deuxième lecture).
Start: 2024-12-03T00:00:00.000Z
End: 2024-12-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a voté pour reporter de trois à six mois l'entrée en vigueur de la loi visant à réduire les frais bancaires sur succession. Ce délai supplémentaire permet aux banques de mettre à jour leurs systèmes informatiques et au gouvernement de finaliser les règles d'application. Les citoyens bénéficieront donc de cette mesure un peu plus tard, mais avec une mise en œuvre plus sûre et plus efficace.

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